Cadre législatif

Cadre législatifimad est un établissement public autonome, reconnu d’utilité publique, sous la surveillance du Conseil d'Etat, soit pour lui le département de l'emploi, des affaires sociales et la santé (DEAS).

imad est une organisation de soins et d'aide à domicile au sens de la législation fédérale et cantonale, au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. Elle fait partie du réseau de soins institué par la loi cantonale sur le réseau de soins et le maintien à domicile.

Un contrat de prestations est conclu avec l'Etat. Il confère à l'institution une autonomie de gestion et lui permet d'assurer des prestations efficientes et de qualité.

 Bases légales et autorités:

  • Loi sur l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile du 18 mars 2011 (LIMAD - k1 07)
  • Loi fédérale sur l'Assurance-maladie (LAMal)
  • Loi genevoise sur le réseau de soins et le maintien à domicile du 26 juin 2008 (LSDom - k 1 06) et son règlement d'application du 16 décembre 2009 (RSDom - k 1.06.01)

Consultez les textes de loi sur le site du canton de Genève.

 

Principes du réseau de soins :

  1. Le réseau de soins est un instrument de pilotage du système de soins cantonal et garantit la cohérence du dispositif d’accès aux soins.
  2. La continuité des prestations aux personnes est au cœur du système de soins, les structures n’étant qu’au service de celles-là.
  3. Le réseau de soins est constitué d’un ensemble de structures indépendantes désormais reliées entre elles par des liens fonctionnels et formels pour assurer la cohérence de prestations qui se complètent.
  4. Un processus d’accès aux soins orienté sur la personne est introduit ; il comporte l’information, l’évaluation des besoins des personnes et leur orientation vers la structure la plus adaptée.
  5. Le maintien à domicile des personnes est privilégié par le développement de l’aide et des soins à domicile et des structures intermédiaires (par exemple : appartements protégés, unités d’accueil temporaire, lits de répit, foyers de jour).
  6. Le réseau de soins est ancré au maintien à domicile. Les prestations à domicile, en pratique ambulatoire, constituent la règle, les prestations à l’hôpital ou en EMS l’exception.
  7. Le rôle des familles et des proches s’occupant de personnes âgées, malades ou handicapées, est désormais reconnu. Les proches aidants, pour lesquels la charge affective et physique est non négligeable, doivent pouvoir être aidés. Ceci constitue une condition indispensable au maintien à domicile des personnes âgées ou en perte d’autonomie.